Le timbre de la Justice

Instauré par la loi du 29 Juillet 2011, puis abandonné au nom du « principe fondamental de la gratuité de la justice », le droit de timbre fait un retour fracassant dans un silence assourdissant.

En effet, aux termes de l’article 30 de la loi de finance 2026, les justiciables devront bientôt s’acquitter d’une somme de 50 € pour toute requête devant les tribunaux civils ou prud’homaux, ce droit de timbre étant une condition de recevabilité de la saisine. En seront exclus les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures de surendettement et » devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles« .

Le produit de ce nouvel impôt -dont les modalités seront prochainement fixées par décret en Conseil d’Etat- sera réservé au budget de l’aide juridictionnelle (l’avocat est rémunéré par l’Etat) qui ne cesse de s’accroître (629 millions d’euros en 2023).

Pour interjeter appel devant une juridiction civile, les justiciables doivent déjà s’acquitter d’un droit de timbre de 225 €.