Doit être fermé le salon de coiffure dont les coiffeurs n’ont aucun diplôme en la matière et sont en fait des ouvriers du bâtiment
Tribunal de Pau, 14 Juin 2021
Étiquette : justice⚖️
Coup de barre ⚖️
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 28 Novembre 2006
Lire l’arrêt« La prochaine fois, ce sera la mort ! »
Demain devant la Cour d’Assises de Paris, s’ouvrira un procès peu banal : celui d’un homme que la Justice accuse d’avoir organisé l’assassinat de son kinésithérapeute…
Pour tout savoir !
Coup de Barre
Commet une faute justifiant le divorce le mari qui se rend trop souvent à la salle de sport et manque ainsi à son devoir d’assistance envers son épouse
Cour d’Appel de Paris- 18 Juin 1994
Le scribe enjoué 