Est condamné à 4 mois d’emprisonnement ferme celui qui arrache son bracelet électronique et le jette dans un fleuve afin d’être envoyé en prison car il ne supporte plus sa femme ».
Tribunal correctionnel de Dax, 18 Janvier 2021
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Coup de barre
Doit être fermé le salon de coiffure dont les coiffeurs n’ont aucun diplôme en la matière et sont en fait des ouvriers du bâtiment
Tribunal de Pau, 14 Juin 2021
Coup de barre ⚖️
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 28 Novembre 2006
Lire l’arrêt
Coup de Barre
Commet une faute justifiant le divorce le mari qui se rend trop souvent à la salle de sport et manque ainsi à son devoir d’assistance envers son épouse
Cour d’Appel de Paris- 18 Juin 1994
Le scribe enjoué 