Catégorie : Justice

L’audience de règlement amiable et la césure : telles sont les deux nouvelles procédures instaurées par le décret n°2023-686 du 29/07/2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le Tribunal judiciaire.

L’audience de règlement amiable (ARA)

A la demande des parties ou d’office, avec leur accord, si le juge du fond l’estime nécessaire, le dossier est transféré au Juge conciliateur. Demandeur et défendeur sont reconvoqués à une audience au cours de laquelle elles tenteront de s’entendre. Il s’agit d’une parenthèse dans la procédure : si les parties ne s’accordent pas, le dossier est retourné, en l’état, au juge du fond.

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L’ARA est un copier/coller de la phase de conciliation devant les Conseils de Prud’Hommes : en cas d’accord, le Juge dresse procès-verbal de conciliation qui a force exécutoire. Après notification aux parties, la transaction est transmise au juge du fond pour un règlement final du dossier (archivage).

Si le Juge privilégie la conciliation, on ne peut que s’interroger sur les délais supplémentaires imposés aux parties (nouvelle audience) avec reconvocation des parties . La charge de travail des greffes s’en trouve alourdie. Cette réforme impacte également le fonctionnement des juridictions qui manquent, déjà, cruellement de magistrats.

La procédure de césure

Le décret du 29/07/2023 se propose de simplifier la procédure en permettant au Juge de trancher une partie du litige au cours du procès.

La césure concerne la procédure civile écrite (contentieux de l’immobilier…). Pendant la Mise en état, les parties sollicitent, à l’appui d’un acte contresigné par leurs avocats, que certaines de leurs prétentions soient jugées. Si le juge accepte leur demande, le dossier est renvoyé devant le tribunal à une audience où ne seront jugées que les demandes déterminées par les parties.

Le reste du litige reste pendant devant le Juge de la Mise en état.

La clôture partielle du dossier est une avancée : elle devrait permettre, a priori, de réduire les délais de procédure. Mais les parties s’en saisiront-elles ? Le doute est permis. En pratique, la césure complexifie la procédure puisqu’elle contraint les juridictions à « jongler » avec les dossiers. Enfin, mêmes observations que supra sur les contraintes de greffe et de magistrat. Les tribunaux judiciaires ont-ils les moyens de ces ambitions ?