Cour de Cassation, Chambre Sociale, 28 Novembre 2006
« Attendu que M. X a été embauché en qualité d’apprenti-cuisinier (…) ; que le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant confirmé la décision du directeur départemental ayant suspendu l’exécution des contrats d’apprentissage de l’établissement et interdit l’embauche de nouveaux apprentis, en raison des risques d’atteinte grave à l’intégrité physique et morale desdits apprentis, M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat d’apprentissage (…) ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat d’apprentissage aux torts de l’apprenti, l’arrêt attaqué énonce que si l’incident du congélateur peut apparaître regrettable, il ne saurait cependant caractériser un acte de violence délibéré ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le fait d’enfermer volontairement un apprenti dans un réfrigérateur, même dégivré, et pour un bref laps de temps, constitue une voie de fait rendant la rupture du contrat d’apprentissage imputable à l’employeur; (…)
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE. »
Le scribe enjou[é] ! 
7 réponses à « Coup de barre ⚖️ »
Mais… N’y avait-il pas une intention de conservation à la base ? Donc de prolongation du contrat? Il importe de conserver l’idée des motifs de l’action, non ? En tout cas je viens d’apercevoir un teaser de drama qui commence exactement ainsi : l’enfermement des personnages dans un frigo… Mais qui se poursuit par la mise en route de la réfrigération ! Les scénaristes coréens doivent lire les vieux arrêts !
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Un cold case ?
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🤣🤣🤣
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Une décision qui jette un froid!
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Les faits sont en effet glaçants 🙂
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Pour paraphraser la citation d’un célèbre breton, « le froid ne gèle que les cons ». C’est d’ailleurs l’origine du mot « congel »… (je crois). 🥶
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Le pauvre apprenti, lui, n’avait rien demandé. Le « con », c’était l’autre.
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